Défendez vos droits

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Détenteur, conducteur, planteur et malade : cette rubrique peut vous servir !

Il est temps de résister à la prohibition et à la répression du cannabis qui viole les principes généraux du droit et marginalise la jeunesse

Ainsi le planteur de quelques plants pour sa consommation personnelle, celui qui ramène quelques sachets d’herbe de Hollande ou celui qui détient quelques grammes de haschich, sont traités comme des trafiquants de drogue avec un casier judiciaire de trafiquant à vie. Sans parler de ceux qui se voient retirer leur permis de conduire parce qu’ils sont positifs à un contrôle qui détecte la moindre trace de cannabis dans le sang, plusieurs jours après avoir fumé. Le code de la route doit punir la conduite sous emprise de cannabis et non l’usage du cannabis. Pour nous les jeunes c’est inadmissible.

Sans prétendre donner des leçons à tous ceux qui assurent la défense des personnes poursuivies pour infractions à la législation sur les stupéfiants, on entend à «Legalise It» mettre en valeur les défenses et les décisions progressistes qui remettent en cause la machine répressive contre le cannabis.

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Relaxe de l’usager de cannabis thérapeutique

On se souvient tout d’abord d’une décision de la Cour d’appel de Papeete (CA Papeete, 27 juin 2002, D. 2003, p.584), que l’on a étudiée en TD, parce qu’elle a relaxé un planteur hémiplégique, qui cultivait du cannabis à des fins thérapeutiques pour soulager ses douleurs (comme François Cluzet dans «Intouchables»). Les médicaments classiques lui causaient des atteintes rénales. La Cour (M. de MORDANT de MASSIAC, président) a justifié cette relaxe par « l’état de nécessité » où se trouvait le planteur, autorisé du fait de sa maladie à violer les interdictions de détention et de production. Avec 305 plants pour faire ses tisanes. Chapeau. Cet arrêt remarquable sur le cannabis thérapeutique mérite d’être mieux connu.

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Incompétence du tribunal correctionnel pour juger les planteurs

Il en va de même des conclusions de défense des planteurs qui soulèvent l’incompétence des tribunaux correctionnels pour juger la «production» du cannabis dans le but avoué de bloquer la répression de ceux qui cultivent pour leur consommation personnelle.

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Le détenteur de cannabis est passbile de 3 ans au lieu de 10 ans pour le droit commun des stup’

Citons aussi les conclusions de requalification en faveur des détenteurs de cannabis soumis à des dispositions spéciales du Code de la santé plafonnant les peines à trois ans de prison au lieu de dix ans en droit commun des stupéfiants. Une défense récemment accueillie par le tribunal correctionnel de Chalons-en Champagne (TC Chalons-en Champagne, 2 décembre 2011, M. Hubert HANSENNE, Marie Laurence JANEL et Marianne ASSOUS), digne de figurer au tableau d’honneur de la justice.

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La défense des conducteurs ayant fait usage de cannabis

Alors que le Code de la Route réprime les conducteurs dont il est établi qu’ils ont fait usage de stupéfiants sans exiger qu’ils soient sous l’influence du cannabis (ce qui nous choque), il est possible, depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 9 décembre 2011, de faire déclarer la loi inapplicable tant qu’un texte réglementaire tenant compte des connaissances scientifiques, médicales et techniques n’aura pas défini le seuil de détection du THC dans le sang.

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Il existe d’autres moyens légaux de contester la législation applicable au cannabis, en particulier par des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), et nous ne manquerons pas de les faire connaître, s’ils paraissent sérieux.

  1.  La défense du cannabis thérapeutique : l’état de nécessité

  2.  La défense des planteurs : conclusions d’incompétence

  3. La défense des détenteurs : conclusions de requalification

  4. Conclusions pour un conducteur ayant fait usage de cannabis.